Si le pétitionnaire réitère sa demande de permis dans les six mois après le jugement annulant un premier refus, le maire ne peut pas lui opposer la carte adoptée après le premier refus Abonnés
Lettre n° 334 du 23 novembre 2017
Saisi d’une demande de permis de construire, le maire de Villard-Léger (Savoie) l’a une première fois refusée. Par un jugement du 19 novembre 2009, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus. Le pétitionnaire a confirmé sa demande de permis dans les six mois à compter de cette annulation. Il en résulte que le maire ne pouvait pas lui opposer les dispositions d’urbanisme entrées en vigueur après le premier refus, le 5 mai 2007. Cette règle est posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. Le maire ne pouvait donc pas refuser une seconde fois le permis en se fondant sur la carte communale approuvée conjointement par délibération de son conseil municipal du 7 septembre 2007 et par arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 (CAA Lyon 14/03/2017, n°...
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Michel Degoffe le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique
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