Quand le maire précise, en accordant un permis, que la commune ne déneigera pas la route qui mène à la propriété, il ne prend pas un acte à portée décisionnelle Abonnés
Lettre n° 334 du 23 novembre 2017
Par arrêté du 4 février 2015, le maire de Plaimbois-du-Miroir (Doubs) a accordé un permis de construire portant sur une vieille ferme isolée. Le pétitionnaire attaque ce permis car le maire a précisé que "compte tenu du caractère isolé de la ferme, la commune ne sera contrainte ni à ce jour, ni ultérieurement, en cas d'occupation ou de location sous quelque forme que ce soit de l'immeuble, ni à la création, ni à l'entretien, ni au déneigement d'un chemin relevant du domaine privé de la commune". La cour administrative rejette le recours comme irrecevable, car cette partie de l’arrêté ne peut être considérée comme un acte administratif faute de poser une prescription : une prescription se définit comme une condition au respect de laquelle est subordonnée la délivrance de l'autorisation d'urbanisme en vue d'assurer la conformité des travaux projetés aux...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
