L’intérêt pour agir du voisin contre un permis modificatif s’apprécie par rapport aux conséquences des modifications objet du permis Abonnés
Lettre n° 334 du 23 novembre 2017
Par arrêté du 8 avril 2013, le maire de Megève (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire modificatif relatif à un projet de construction d'une maison. Un voisin attaque ce permis. La cour rejette le recours du voisin contre ce permis modificatif, car il n’a pas démontré que le projet objet du permis modificatif allait avoir des effets sur ses conditions d’existence (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme) : il habite à 79 mètres et les modifications des façades et les aménagements notamment extérieurs prévus par le permis modificatif du 8 avril 2013 sont très limités, particulièrement pour la façade sud, les modifications prévues sur la façade nord n'étant, quant à elles, pas visibles depuis la parcelle du voisin, le gabarit de la construction n'étant pas modifié ..
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Michel Degoffe le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique
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