Le permis modificatif peut modifier la hauteur, la surface et l’implantation initiale si la conception générale du projet n’en est pas affectée Abonnés
Lettre n° 334 du 23 novembre 2017
La cour administrative rejette l’argument : le permis de construire modificatif du 26 juin 2013 autorise un accroissement des dimensions de la maison en portant la surface de plancher de 96,57 m2 à 106,41 m2 et la hauteur de 4,25 m à 4,39 m, une modification de son implantation en l'éloignant d'environ 2,50 m de la parcelle voisine, ainsi que des modifications de son aspect extérieur en ce qui concerne les matériaux des menuiseries, la couleur des tuiles, l'emplacement et la nature de certaines ouvertures, notamment par la création d'une baie vitrée de 2,20 m de large. Ces transformations rapportées à l'importance globale du projet tel qu'il a été initialement autorisé, n'en altèrent pas la conception générale. Un permis de construire modificatif suffisait (CAA Bordeaux 27/04/2017, n° 15BX01472).
Michel Degoffe le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique
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