Communes non dotées d’un PLU : le préfet est compétent pour délivrer le permis en cas de désaccord entre le maire et le service d’instruction Abonnés
Lettre n° 334 du 23 novembre 2017
Par arrêté du 13 avril 2010, le préfet de la Savoie a délivré un permis de construire une maison. La commune de Villard-Léger sur le territoire de laquelle se trouve le projet attaque ce permis. Dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme, le maire délivre le permis au nom de l’Etat (article R. 422-1 du code de l’urbanisme), sauf dans les cas visés à l'article R. 422-2 qui donne notamment compétence au préfet pour délivrer le permis de construire en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16. Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis...
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Marc GIRAUD le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique
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