Le propriétaire ne démontre pas l’existence d’un préjudice causé par une préemption illégale si la commune s’est déclarée prête à acheter le bien à la valeur donnée dans la déclaration d’intention d’aliéner Abonnés
Lettre n° 334 du 23 novembre 2017
Le 21 juin 2006, un propriétaire a adressé à la commune de Saint-Egrève (Isère) une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour un prix de 55 000 euros pour plusieurs lots lui appartenant au sein d’un immeuble soumis au droit de préemption urbain. Le 21 juillet 2006, le maire a décidé d'exercer sur ces lots le droit de préemption. Le propriétaire a contesté cette décision et, par un jugement du 30 décembre 2009, le tribunal administratif de Grenoble lui a donné raison et a annulé la préemption au motif que la commune ne justifiait pas, à cette date, de l'existence d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Le propriétaire demande donc réparation du préjudice que lui a causé cette décision...
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Michel Degoffe le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique
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