Urbanisme Pratique n° 334 du 23 novembre 2017
Sommaire complet
du 23 novembre 2017 - n° 334
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut notifier sa décision de préemption par huissier ou par un agent de police municipale Abonnés
Lettre n° 334 du 23 novembre 2017
« Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration » (art. R. 213-25, code de l’urbanisme). Il résul­te de ces dispositions qu'une décision de préemption peut donc être notifiée par exploit d'huissier ou faire l'objet d'une notification en la forme administrative par un policier municipal. La signification par voie d'huissier prend date au jour du passage de ce dernier et ce, même si le propriétaire n'a pas effectivement eu connaissance de la décision le jour même (CAA Paris11/02/2016, n°14PA02227) (QE n° 01223 de J-L. Masson, réponse du ministère de la Cohésion des territoires, JO. Sénat 5/10/2017, p. 3066).

Marc GIRAUD le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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