Éditions Sorman

Par un arrêté du 18 mars 2013, le maire de Sanary-sur-Mer (Var), agissant au nom de l’Etat, a mis en demeure un propriétaire de cesser les travaux de construction d’un abri de jardin. Le maire a estimé que le propriétaire aurait dû solliciter une autorisation pour réaliser de tels travaux. Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (art. L. 421-1, code de l’urbanisme).
Toutefois, "sont dispensés de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé : a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 ; / une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2.[...] f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ; g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière" (art. R. 421-2 code de l’urbanisme).
Le maire doit ordonner l'interruption des travaux lorsqu'il a été constaté que la construction était réalisée sans permis. Le propriétaire soutient que les travaux en litige ne nécessitaient aucune autorisation en raison de leur faible importance. Il ne s’agissait que de la remise en état d'une vieille construction en bois servant d'annexe à la villa existante. La cour administrative rejette l’argument : l'abri, non clos, édifié en parpaings, présente une emprise au sol supérieure à 5 m² ; il ne pouvait donc pas bénéficier de la dispense d'autorisation prévue aux articles L. 421-5 et R. 421-2 du code de l'urbanisme et était soumis à déclaration préalable par application du a) de cet article R. 421-2 (CAA Marseille 23/03/2017, n°15MA01318).

Michel Degoffe le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique