Loi littoral : une parcelle bordant une zone naturelle, une zone à urbaniser et un espace boisé n’est pas en continuité de l’urbanisation
Par une délibération du 13 septembre 2013, le conseil municipal de Capbreton (Landes) a approuvé une modification du PLU. Une association de protection de l’environnement conteste cette délibération. Elle soutient que la commune étant soumise à la loi littoral, le classement d’une parcelle en zone urbaine contrevient à l’article L. 146-4 du code de l'urbanisme en vertu duquel "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement". La cour administrative lui donne raison : la zone en litige jouxte, à l'ouest, une zone naturelle (N), qui la sépare ainsi d’un quartier urbanisé. Ce secteur est bordé au sud par une zone à urbaniser "AUc" qui ne comporte cependant aucune...
Marc GIRAUD le 23 novembre 2017 - n°334 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°141 du 02 mai 2018
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