Le demandeur peut obtenir la suspension d’un refus de permis de régularisation
Un propriétaire a réalisé des travaux de construction d'une maison d'habitation non conformes au permis de construire qui lui avait été délivré le 11 avril 2009 par le maire de Bassillac (Dordogne). Le propriétaire a cherché à obtenir un permis de construire de régularisation. Le maire a rejeté cette demande le 12 novembre 2012, car le projet prévoyait la construction d'une maison sur un emplacement réservé à l'entretien du mur de soutènement d'une voie publique. Le pétitionnaire attaque ce refus et demande sa suspension (si le juge accorde la suspension, le refus de permis ne sera pas exécuté tant que le juge ne se sera pas prononcé définitivement sur sa légalité ; la suspension d’un refus permet au pétitionnaire de poursuivre les travaux). Rappelons que le juge des référés (le président du tribunal administratif) ordonnera la suspension d’un acte...
Michel Degoffe le 10 avril 2014 - n°255 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°101 du 08 octobre 2014
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
