Une voie privée peut être un ouvrage public
Le riverain d’une voie se plaint des dégâts que cause à sa propriété un mur édifié sur cette voie. Il en demande réparation à la commune de Nice. Celle-ci rejette sa responsabilité, arguant qu’elle n’est pas propriétaire de la voie. La cour administrative rejette cet argument. Certes, ce chemin est une voie privée mais il relie deux rues et il est ouvert à la circulation publique. La commune, qui reconnaît avoir réalisé des travaux d'aménagement sur ce chemin, comme son goudronnage et le rebouchage de...
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