La communauté d’agglomération creilloise a conclu une convention d’aménagement en 2006 avec une société. Une société concurrente attaque la décision de signer cette convention la jugeant irrégulière. La convention a pour objet d’assurer le renouvellement urbain d’un quartier par la valorisation des friches, la construction de logements, de locaux destinés à des activités tertiaires et commerciales ainsi que la réalisation d'espaces verts et de passerelles de circulation pour une durée de cinq ans. Cette convention a été renouvelée en 2011 jusqu’en 2014. La cour administrative juge une telle clause régulière ; elle stipule que si le refus du concédant de modifier le montant de la participation remettrait en cause l'équilibre financier de la concession, l'aménageur pourra la résilier. Selon la cour administrative, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat. Les parties peuvent cependant prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. Cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir, averti la personne publique qui pourra s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences du service public. Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat. Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. Le cocontractant peut toujours contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat (CAA Douai 4/02/2016, n°15DA01296).
Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
