L’absence de la mention de l’obligation de notifier le recours n’empêche pas celui-ci de commencer à courir Abonnés
Lettre n° 304 du 23 juin 2016
Le titulaire du permis doit mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation pour celui qui souhaite attaquer le permis de notifier son recours au bénéficiaire du permis et au maire. Toutefois, l’absence de cette mention n’empêche pas le délai de recours de commencer à courir, mais le titulaire du permis ne pourra pas soulever l’irrecevabilité du recours si celui est présenté hors du délai de deux mois.
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Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
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