Quand le préfet attaque un permis, il doit notifier son recours au bénéficiaire du permis mais également au maire qui l’a délivré
Par un arrêté du 27 octobre 2011, le maire de Reignier-Esery (Haute-Savoie) a délivré un permis d’aménager que le préfet attaque. Le juge déclare son recours irrecevable car le préfet n’a pas satisfait aux obligations de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme en vertu duquel « en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ». Or, si le préfet a produit les justificatifs de la notification de son recours gracieux et de l'introduction de son recours devant le tribunal administratif de Grenoble à la société Thonon...
Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°126 du 06 janvier 2017
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