Réseaux : le maire peut s’opposer au raccordement au réseau électrique de caravanes dès lors qu’il s’agit de la résidence irrégulière des occupants
Le maire de Frépillon (Val-d'Oise) a rejeté une demande de branchement provisoire au réseau électrique présentée par un propriétaire. Ce dernier attaque cette décision. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que les constructions ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée (art. L. 111-6, code de l’urbanisme ; aujourd’hui article L. 111-12). Ces dispositions permettent au maire de s'opposer au raccordement définitif aux réseaux publics d'un terrain sur lequel sont édifiées des constructions non autorisées ou sur lequel stationnent irrégulièrement des caravanes.
Dans cette affaire, le propriétaire a saisi...
Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°126 du 06 janvier 2017
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