Urbanisme Pratique n° 304 du 23 juin 2016
Sommaire complet
du 23 juin 2016 - n° 304
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Délégation de service public : pas d’obligation de fixer une date limite de validité des offres Abonnés
Lettre n° 304 du 23 juin 2016
Aucun texte ne fixe de délai à l'autorité concédante pour prendre sa décision d'attribution ou n'impose à l'autorité délégante de fixer une date limite de validité des offres (CE, 24/06/2011, n° 347889). Le délai de validité des offres est la date limite pour laquelle l'entreprise est liée par son offre. L'absence d'exigence se justifie en matière de DSP, dont la procédure de passation prévoit une phase de négociation qui doit laisser une certaine souplesse au représentant du pouvoir adjudicateur chargé de mener les discussions. L'autorité délégante peut prévoir, dans ses règlements de la consultation, un délai de validité des offres. Au terme de ce délai, l'entreprise candidate peut retirer son offre sans que le pouvoir adjudicateur puisse s'y opposer. Elle est alors libérée de tous ses engagements (CAA Nancy, 26/01/2006, n°02NC 00635, QE, n° 81889, JO AN du 21/09/2010, p. 10338). Si ce délai peut faire l'objet d'une prorogation, celle-ci n'est possible qu'après accord de l'ensemble des candidats (CE, 13/12/1996, n° 169706). Ces éléments sont de nature à concilier deux impératifs : ne pas engager dans le temps de manière excessive les candidats à l'attribution d'une DSP et garantir un temps raisonnable au pouvoir adjudicateur pour choisir le délégataire (QE n° 50566 de X. Breton, réponse du ministère du redressement productif, JOAN 3/05/ 2016, p. 3756).

Marc GIRAUD le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique

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