La personne publique ne peut pas demander à un riverain d’entretenir un mur, élément de la voirie
Le président d’un conseil général demande à un riverain d’une route départementale d’assurer l’entretien d’un mur de soutènement de sa maison. Celui-ci conteste cette mesure. Le litige relève de la compétence du juge administratif car le riverain ne produit pas d’acte de droit privé établissant la propriété du mur. Par conséquent, rien ne justifie de saisir le juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur les questions de propriété. La cour administrative constate que le mur, édifié lors du percement de la route départementale, après la construction de la maison, appartient au domaine public. Un rapport d'expertise confirme que le mur protège la voie publique. Il a une double fonction : maintenir le tréfonds du terrain d'assiette de la propriété et protéger la voie publique et ses usagers des chutes de pierres qui pourraient provenir du fonds...
Michel Degoffe le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°126 du 06 janvier 2017
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