Aggravation des sanctions pour abandon d’ordures sur la voie publique Abonnés
Lettre n° 304 du 23 juin 2016
Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets a aggravé l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits, auparavant punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 €, sont désormais punis de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 €. Le décret a toutefois maintenu une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif. La nouvelle contravention de 3e classe peut être constatée par les agents de police municipale et faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 euros ou d'une amende forfaitaire majorée de 180 euros. Le décret a permis également cette constatation et cette forfaitisation pour la contravention de la 4e classe...
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Marc GIRAUD le 23 juin 2016 - n°304 de Urbanisme Pratique
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