Des sénateurs souhaitent modifier les modalités de calcul des indicateurs de performance de la qualité de l’eau
En matière de gestion du service de l’eau, les collectivités territoriales sont assujetties à deux obligations contradictoires. D'une part, la commune doit déclarer à l’agence de l'eau des éléments nécessaires au calcul de plusieurs redevances, dont celle pour prélèvement sur la ressource en eau « avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues » (art. L. 213-11 du code de l'environnement). Cette redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année ..
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Emplacements réservés : les droits de la commune et du propriétaire Abonnés
Le règlement du PLU peut instituer des emplacements réservés. Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° dans les zones urbaines et à...
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Si le maire délivre un renseignement erroné, il commet une faute qui peut engager la responsabilité de la commune. Encore faut-il que la victime démontre l’existence d’un préjudice Abonnés
Estimant que le maire de Graveson (Bouches-du-Rhône) lui a fourni une information erronée, un propriétaire engage la responsabilité de la commune et lui réclame 293 000 € en réparation du préjudice que lui a causé cette décision.
Saisie de cette action, la cour administrative rappelle que la délivrance par les services d'une commune de renseignements d'urbanisme inexacts ou incomplets, qui notamment omettraient l'existence d'une circonstance de nature à compromettre les conditions de vente d'un bien...
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Si l’éolienne est à 500 mètres des habitations, il n’y a pas lieu de craindre la chute des pales Abonnés
Par arrêté du 21 août 2012, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à une société un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune de Chanzeaux. Un habitant attaque le permis, soutenant que le préfet aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le projet ne présentant pas toutes les garanties de sécurité (art. R. 111-2 , code de l’urbanisme). La cour administrative rejette l’argument : le risque d'atteinte à la sécurité publique lié à la chute de pales et de mâts n'est pas...
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Une commune peut exproprier des terrains pour construire des logements
Par arrêté du 17 juin 2013, le préfet du Doubs a déclaré d’utilité publique au profit de la commune de Besançon le projet de réaménagement du site des Prés de Vaux et a déclaré la cessibilité des parcelles nécessaires. Saisie d’un recours contre cet arrêté, la cour administrative rappelle le contrôle classique que le juge exerce sur une déclaration d’utilité publique : une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété...
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Des sénateurs souhaitent renforcer les sanctions contre les occupations illégales par les gens du voyage Abonnés
Des sénateurs ont déposé une proposition visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales sur un terrain public ou privé. La proposition transforme le délit d'installation sur le terrain d'autrui en une amende forfaitaire de 4e classe, exigible immédiatement afin de rendre la sanction plus effective. Elle crée également un délit de fraude d'habitude d'installation sur le terrain d'autrui. Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €...
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Rien de tel que plusieurs constats d’huissier pour établir que l’affichage du permis a été continu Abonnés
Par arrêté du 27 octobre 2015, le maire de Saint-André-de-Corcy (Ain) a délivré à la SAS Immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un ensemble commercial de 2 475,10 m². Un concurrent attaque ce permis. La cour administrative déclare le recours irrecevable faute d’avoir été présenté dans les délais."Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois...
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Taxe d’aménagement : un abattement de 50 % s’applique aux parkings Abonnés
Le maire de Strasbourg (Bas-Rhin) a délivré, le 11 décembre 2012, un permis de construire un hôtel, réclamant par là même au constructeur une taxe d’aménagement. Le constructeur en demande une décharge partielle. S’appuyant sur l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, il soutient que les parkings couverts, dont la construction était prévue sur le site de l'hôtel, faisaient l'objet d'une exploitation commerciale et ouvraient droit, en conséquence, à une exonération de 50...
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Le préfet doit refuser la construction d’un parc photovoltaïque s’il remet en cause l’activité agricole telle qu’elle existait jusque-là Abonnés
Par arrêté du 10 juin 2012, le préfet d’Eure-et-Loire a refusé de délivrer un permis de construire un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts-crête sur le territoire de la commune de Viabon. La société qui sollicitait ce permis attaque le refus. Le préfet a fondé son refus sur l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme : "Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité...
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Celui qui demande un permis doit présenter les éléments de l’immeuble réalisés dans le passé sans permis même si le projet nouveau ne prend pas appui sur ces éléments Abonnés
Lorsqu'une construction a fait l'objet, dans le passé, de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation ..
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Si un projet a pour effet la création ou la modification d’une voie, le maire (ou le préfet) doit consulter l’autorité gestionnaire de la voie avant de délivrer le permis
Par arrêté du 20 août 2012, le préfet de la Mayenne a délivré un permis de construire trois éoliennes sur le territoire de la commune de Gennes-sur-Glaize. Des habitants attaquent ce permis ; ils soutiennent que le préfet aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme en vertu duquel, "lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le...
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Le maire doit s’opposer à une déclaration préalable tendant à construire un abri de jardin qui nécessite un permis de construire
Par arrêté du 4 janvier 2013, le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par un propriétaire qui voulait construire un abri de jardin. Un voisin attaque cette non-opposition. Le propriétaire soutient que le recours est tardif. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à déclaration préalable court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois...
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Un voisin qui habite à 100 mètres du projet peut avoir intérêt à attaquer le permis Abonnés
Par arrêté du 20 mai 2014, le maire de Mallemort (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire un centre de formation aux apprentis. Un voisin attaque ce permis. Le président du tribunal administratif a rejeté cette demande pour irrecevabilité manifeste estimant que le voisin n’avait pas démontré son intérêt à contester le permis. Désormais, un voisin ne peut attaquer le permis que s’il démontre que la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions...
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Le titulaire d’un permis peut donner un mandat verbal à quelqu’un pour agir contre le retrait de permis Abonnés
Par arrêté du 21 mars 2013, le maire du Tholonet (Bouches-du-Rhône) a retiré un permis qu’il avait délivré. Le titulaire du permis attaque ce retrait. Le président du tribunal administratif a rejeté cette demande au motif que le père du titulaire du permis avait bien introduit un recours gracieux contre le permis. Mais, selon le président du tribunal, ce recours n’a pas interrompu le délai de recours, le père n’ayant pas établi qu’il avait un mandat exprès du fils pour introduire le recours...
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L’autorisation de la construction d’un hameau dans les espaces non urbanisés peut donner naissance à une zone urbanisée dans laquelle de nouvelles constructions sont possibles Abonnés
Par arrêté du 23 avril 2015, le préfet des Ardennes a refusé de délivrer un permis de construire un bâtiment multi-activités, une maison de gardien et 38 pavillons individuels dans le cadre d'un "village senior". Le préfet s’est fondé sur le fait que la commune de Bosseval-et-Briancourt, sur le territoire de laquelle est situé le projet, n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. Rappelons que, dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés ..
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Si la commune entreprend des travaux de voirie qui causent un préjudice à un riverain, elle doit les réparer sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle a commis une faute en les réalisant Abonnés
Le groupement de communes de la région de Moreuil a réalisé des travaux de réfection de la voirie et des trottoirs rue Moreuil sur le territoire de la commune d'Hangest-en-Santerre (Somme). Ces travaux ont engendré un rehaussement du niveau de la voirie et des trottoirs de 6 centimètres par rapport à celui de la propriété d’un riverain. La gouttière permettant l'écoulement des eaux de pluie de la propriété de ce riverain a été supprimée pour y substituer un caniveau central empêchant cet écoulement du fait du rehaussement précité...
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Si la propriété de la commune sur un terrain est contestée, c’est le juge judiciaire qui se prononce
Par une délibération du 22 mai 2014, le conseil municipal de Bassuet (Marne) a décidé d'intégrer un chemin dans les voies communales. Le maire a mis en demeure un usufruitier de retirer les poteaux et la chaîne obstruant ce chemin qui borde sa propriété. L’usufruitier conteste cette mise en demeure devant le juge administratif et soutient être propriétaire du chemin. Il invoque un acte notarié ou, le cas échéant, si le chemin n'appartient pas au domaine public, l’acquisition de la propriété par la...
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Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux doivent avoir accès à l’ensemble du PLU s’ils le demandent
Par délibération du 13 décembre 2012, le conseil municipal de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée)a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération et soutient qu’elle a été adoptée irrégulièrement car les conseillers municipaux n’ont pas eu accès à l’information à laquelle ils ont droit. "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal" ..
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Il n’est pas nécessaire que le conseil municipal vote une délibération prescrivant l’élaboration d’une carte communale Abonnés
Par arrêté du 25 mars 2013, le préfet du Vaucluse a institué une carte communale sur le territoire de la commune de Suzette. Un habitant conteste cet arrêté. Le conseil municipal avait approuvé la carte par délibération le 13 février 2013. Mais il avait auparavant voté une délibération prescrivant l’élaboration de la carte qui n’avait pas été transmise au préfet. Elle n’était donc pas exécutoire. Selon le Conseil d’Etat, peu importe, car la décision d'élaborer une carte...
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