Éditions Sorman

En matière de gestion du service de l’eau, les collectivités territoriales sont assujetties à deux obligations contradictoires. D'une part, la commune doit déclarer à l’agence de l'eau des éléments nécessaires au calcul de plusieurs redevances, dont celle pour prélèvement sur la ressource en eau « avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues » (art. L. 213-11 du code de l'environnement). Cette redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année (art. L. 213-10-9-III, code de l'environnement). Lorsque la déclaration concerne l'alimentation en eau potable, elle comprend, outre le volume d'eau prélevé, des indicateurs de performance qui peuvent donner lieu à l'application d'un doublement du taux de la redevance par l'agence de l'eau (art. L. 213-10-9-V et article D. 213-48-14-1, code de l'environnement).
D'autre part, le maire ou le président d'un EPCI doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) devant l'assemblée délibérante. Cette présentation intervient « au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné », soit avant le 30 septembre (art. L. 2224-5 du CGCT). Les communes ou établissements de 3 500 habitants et plus sont tenus de mettre ce rapport annuel à la disposition du public, de le transmettre par voie électronique au préfet et au Système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), et de saisir les indicateurs de performance qu'il contient dans ce système, dans les quinze jours suivant sa présentation ou son adoption (articles L. 2224-5 et D. 2224-5 du CGCT).
Or, certaines collectivités éprouvent des difficultés à renseigner ces indicateurs avant le 1er avril, car ils ne sont consolidés que lors de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable exigible au 30 septembre.
Des sénateurs ont donc déposé une proposition de loi pour remédier à ces imperfections. Le mécanisme du doublement du taux de la redevance, pour une année n, serait fondé, non sur les indicateurs de performance de l'année n-1, mais sur ceux de l'année n-2, afin de permettre aux collectivités de déclarer des données consolidées, tout en laissant aux agences de l'eau un délai suffisant pour réaliser les contrôles.
Par ailleurs, les agences de l'eau pourraient utiliser les indicateurs de performance que certaines collectivités territoriales doivent saisir dans le logiciel SISPEA, à l'occasion de la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, pour pré-remplir la déclaration de la redevance.
Conformément au principe « dites-le nous une fois », les collectivités n'auraient donc plus à indiquer deux fois les mêmes données à l'administration (proposition n° 703, enregistrée le 1er août 2017).

Marc GIRAUD le 09 novembre 2017 - n°333 de Urbanisme Pratique