Un voisin qui habite à 100 mètres du projet peut avoir intérêt à attaquer le permis
Par arrêté du 20 mai 2014, le maire de Mallemort (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire un centre de formation aux apprentis. Un voisin attaque ce permis. Le président du tribunal administratif a rejeté cette demande pour irrecevabilité manifeste estimant que le voisin n’avait pas démontré son intérêt à contester le permis. Désormais, un voisin ne peut attaquer le permis que s’il démontre que la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). Le voisin fait appel. Au vu de nouvelles pièces qu’il a communiquées, la cour administrative estime, au contraire, qu’il avait bien intérêt à attaquer le permis : des nouvelles photographies versées par le voisin...
Michel Degoffe le 09 novembre 2017 - n°333 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°140 du 03 avril 2018
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