Urbanisme Pratique n° 333 du 09 novembre 2017
Sommaire complet
du 09 novembre 2017 - n° 333
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si la propriété de la commune sur un terrain est contestée, c’est le juge judiciaire qui se prononce
Par une délibération du 22 mai 2014, le conseil municipal de Bassuet (Marne) a décidé d'intégrer un chemin dans les voies communales. Le maire a mis en demeure un usufruitier de retirer les poteaux et la chaîne obstruant ce chemin qui borde sa propriété. L’usufruitier conteste cette mise en demeure devant le juge administratif et soutient être propriétaire du chemin. Il invoque un acte notarié ou, le cas échéant, si le chemin n'appartient pas au domaine public, l’acquisition de la propriété par la prescription. L’usufruitier a assigné la commune devant le tribunal de grande instance (juge judiciaire) en vue de faire reconnaître son droit de propriété. Puisque la question de la propriété est sérieuse, le juge administratif doit surseoir à statuer : seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les questions de propriété (CAA Nancy 30/03/2017, n° 16NC00711).

Michel Degoffe le 09 novembre 2017 - n°333 de Urbanisme Pratique

CAA Nancy 30/03/2017, n° 16NC00711
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°140 du 03 avril 2018
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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 840 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

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8 pages, bimensuel créé en 2002.

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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12 pages, mensuel créé en 2012.

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• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
• Optimiser ses achats, apporter le meilleur service
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