Celui qui demande un permis doit présenter les éléments de l’immeuble réalisés dans le passé sans permis même si le projet nouveau ne prend pas appui sur ces éléments Abonnés
Lettre n° 333 du 09 novembre 2017
Lorsqu'une construction a fait l'objet, dans le passé, de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation (CAA Marseille 28/04/2017, n°...
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Michel Degoffe le 09 novembre 2017 - n°333 de Urbanisme Pratique
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