Si la commune entreprend des travaux de voirie qui causent un préjudice à un riverain, elle doit les réparer sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle a commis une faute en les réalisant Abonnés
Lettre n° 333 du 09 novembre 2017
Le groupement de communes de la région de Moreuil a réalisé des travaux de réfection de la voirie et des trottoirs rue Moreuil sur le territoire de la commune d'Hangest-en-Santerre (Somme). Ces travaux ont engendré un rehaussement du niveau de la voirie et des trottoirs de 6 centimètres par rapport à celui de la propriété d’un riverain. La gouttière permettant l'écoulement des eaux de pluie de la propriété de ce riverain a été supprimée pour y substituer un caniveau central empêchant cet écoulement du fait du rehaussement précité ; les travaux sont également à l'origine du déversement des eaux de pluie de la voie publique provoquant une accumulation anormale d'eau au pied d'un garage dont le riverain a entrepris la construction. En outre, l'expert diligenté par le tribunal a relevé que le riverain ne peut plus utiliser ses deux citernes de récupération d'eau...
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Michel Degoffe le 09 novembre 2017 - n°333 de Urbanisme Pratique
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