Urbanisme Pratique n° 333 du 09 novembre 2017
Sommaire complet
du 09 novembre 2017 - n° 333
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une commune peut exproprier des terrains pour construire des logements Abonnés
Lettre n° 333 du 09 novembre 2017
Par arrêté du 17 juin 2013, le préfet du Doubs a déclaré d’utilité publique au profit de la commune de Besançon le projet de réaménagement du site des Prés de Vaux et a déclaré la cessibilité des parcelles nécessaires. Saisie d’un recours contre cet arrêté, la cour administrative rappelle le contrôle classique que le juge exerce sur une déclaration d’utilité publique : une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. L’habitant qui conteste la déclaration soutient que la construction d'un quartier résidentiel de 150 logements est dépourvu d'intérêt général en raison du taux de logements vacants dans l'agglomération de Besançon et dans les agglomérations environnantes et en ce que l'offre de logements est suffisamment importante à Besançon, surtout compte tenu des projets de création ou réhabilitation de quartiers urbains en cours. La cour administrative balaie cette démonstration, car il est prévu une augmentation constante de la population de l'agglomération de Besançon au cours des années 2010 à 2035 et donc des besoins en logements évalués à plus de 1 000.

Marc GIRAUD le 09 novembre 2017 - n°333 de Urbanisme Pratique

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