Si l’éolienne est à 500 mètres des habitations, il n’y a pas lieu de craindre la chute des pales
Par arrêté du 21 août 2012, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à une société un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune de Chanzeaux. Un habitant attaque le permis, soutenant que le préfet aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le projet ne présentant pas toutes les garanties de sécurité (art. R. 111-2 , code de l’urbanisme). La cour administrative rejette l’argument : le risque d'atteinte à la sécurité publique lié à la chute de pales et de mâts n'est pas établi, et la distance minimale de 500 m entre les éoliennes et les habitations les plus proches a bien été respectée. Par ailleurs, selon l'agence régionale de santé, "le projet ne laisse pas présager d'impact sonore ne respectant pas la réglementation en vigueur en matière de bruit" ..
Michel Degoffe le 09 novembre 2017 - n°333 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°140 du 03 avril 2018
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