Si le maire délivre un renseignement erroné, il commet une faute qui peut engager la responsabilité de la commune. Encore faut-il que la victime démontre l’existence d’un préjudice Abonnés
Lettre n° 333 du 09 novembre 2017
Estimant que le maire de Graveson (Bouches-du-Rhône) lui a fourni une information erronée, un propriétaire engage la responsabilité de la commune et lui réclame 293 000 € en réparation du préjudice que lui a causé cette décision.
Saisie de cette action, la cour administrative rappelle que la délivrance par les services d'une commune de renseignements d'urbanisme inexacts ou incomplets, qui notamment omettraient l'existence d'une circonstance de nature à compromettre les conditions de vente d'un bien immobilier, est susceptible de constituer une faute de service et d'engager la responsabilité de la collectivité en raison des préjudices directement imputables à cette faute. Encore faut-il que la victime démontre qu’elle a subi un préjudice ayant un lien de causalité avec la...
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Michel Degoffe le 09 novembre 2017 - n°333 de Urbanisme Pratique
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