Éditions Sorman

Par arrêté du 4 janvier 2013, le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par un propriétaire qui voulait construire un abri de jardin. Un voisin attaque cette non-opposition. Le propriétaire soutient que le recours est tardif. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à déclaration préalable court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage, sur le terrain, d'un panneau lisible depuis la voie publique et comportant les mentions prévues par l'article R. 424-15 du même code (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Le voisin soutient que la non-opposition n’a pas été affichée correctement, ce qui a empêché le délai de recours de commencer à courir. La cour administrative lui donne raison. Certes, pour attester de la réalité de l’affichage, le propriétaire produit des témoignages d’un voisin et d’un de ses amis rédigés deux ans après l'intervention de la non-opposition. Cela ne suffit pas à établir la régularité de l'affichage. Il produit également un échange de courriels entre un agent de la police municipale et un agent de la mairie de nature à établir qu'un panneau d'affichage était en place le 25 avril 2013. Mais ce courriel ne prouve pas que le permis a été affiché,de façon continue, avec toutes les mentions obligatoires pendant deux mois (CAA Lyon 7/02/2017, n°15LY01809).

Le projet était soumis à permis de construire et non à déclaration
Après avoir déclaré le recours recevable, la cour constate que le projet consiste à démolir un abri de jardin en bois d'une surface de 9,8 m² pour le remplacer par un abri de jardin en moellons composé de deux parties reliées entre elles par une toiture commune couvrant l'espace les séparant et elle-même prolongée par un auvent. Ce projet comprend la démolition du bâti existant sans en prévoir la reconstruction à l'identique au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : il ne porte donc pas sur une extension mais bien sur une construction nouvelle. 
Or, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dont, soit l'emprise au sol soit la surface de plancher, est supérieure à 5 mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres ; une emprise au sol inférieure ou égale à 20 mètres carrés ; une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 ; (…) (voir art. R. 421-1 et R. 21-9 du code de l’urbanisme). Pour celles qui remplissent ces conditions, la déclaration préalable suffit. Soulignons que l’article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit l'emprise au sol comme "la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus".
Or, l'emprise au sol de la construction projetée correspond à la projection au sol de l'intégralité de sa toiture, y compris sa partie couvrant l'espace de liaison des deux abris clos et son avancée formant auvent. L'ensemble représente une surface supérieure à 20 m². Le projet devait donc faire l'objet d'une demande de permis de construire. Le maire devait s’opposer à la déclaration.

Michel Degoffe le 09 novembre 2017 - n°333 de Urbanisme Pratique