Si un projet a pour effet la création ou la modification d’une voie, le maire (ou le préfet) doit consulter l’autorité gestionnaire de la voie avant de délivrer le permis Abonnés
Lettre n° 333 du 09 novembre 2017
La cour administrative rejette l’argument : le 19 septembre 2011, le conseil général a adressé une note à la direction départementale des territoires dans laquelle il indique qu'il émet un avis favorable au projet de parcs éoliens. En outre, si le conseil général précise que l'approvisionnement des chantiers nécessite "des modifications (création de plateformes, zones d'accès et stockage temporaire, zone d'accès libre de tout obstacle) en bordure du domaine public routier départemental", il ne ressort pas de son avis que l'installation des éoliennes, seules concernées par le permis de construire litigieux, nécessiterait un aménagement spécifique de ces voies. Enfin, le permis de construire vise expressément l'avis du maire de Gennes-sur-Glaize sur le projet (CAA Nantes 22/03/2017, n° 16NT00001).
Michel Degoffe le 09 novembre 2017 - n°333 de Urbanisme Pratique
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