Éditions Sorman

Le maire d’Alixan (Drôme) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Il soutient que le permis est irrégulier car le dossier de demande de permis était incomplet : il ne se conformait pas aux dispositions de l’article R. 431-9 en vertu duquel “le projet architectural (...) indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement”.
La cour administrative rappelle une règle classique : la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, ne rendent le permis de construire illégal que si des omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
Or, le dossier de permis de construire mentionne un raccordement au réseau d'assainissement sur l'avenue du Dauphiné Provence. Mais, la Communauté Valence-Romans agglo, gestionnaire de ce réseau a indiqué, dans son avis du 27 mars 2017, lequel a d'ailleurs fondé une prescription au permis, que le raccordement prévu était impossible et qu'il devait se faire sur l'avenue du Vercors avec la mise en place d'une servitude sur la parcelle cadastrée M 663. Cet avis émis au cours de l'instruction de la demande et joint au permis a suffisamment éclairé les services instructeurs d'Alixan, qui ont été mis à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur la demande dont ils étaient saisis.

Observation : Il se peut que le raccordement au réseau d’assainissement nécessite de passer des canalisations sur des propriétés privées et donc d’obtenir l’accord des propriétaires. Mais cet accord n’a pas à figurer dans le dossier. Le permis est accordé sous réserve des droits des tiers. C’est donc une question qui ne relève pas de la compétence du juge administratif (CAA Lyon 16/03/2021, n° 20LY00459).

Michel Degoffe le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique