Éditions Sorman

Dans les deux ans à compter de la réalisation du réseau d’assainissement, le propriétaire d’un logement a l’obligation de le raccorder à ce réseau (art. L. 1331-8, code de la santé publique).
Tant qu’il ne se conforme pas à cette obligation, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 100 % (art. L. 1331-8, code de la santé publique). La loi climat et résilience du 22 août 2021 porte cette sanction à 400 %. Mais, elle ajoute que cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité.

Tout nouveau raccordement exige un contrôle

Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées.
À l’issue du contrôle de raccordement au réseau public, la commune établit et transmet au propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de dix ans. Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d’État (art. L. 2224-8 du CGCT).

Michel Degoffe le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique