Le classement d’une parcelle dans le PLU adopté peut être différent de celui porté dans le projet soumis à enquête si cette modification procède de cette enquête Abonnés
Lettre n° 420 du 21 octobre 2021
Un propriétaire conteste la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Boulonnais approuvant le PLU intercommunal car sa parcelle, d'abord classée en zone U, a été après l'enquête publique classée en zone A. Le juge administratif rejette le recours : cette modification, d'une part, visait à tenir compte de l'avis de la préfète et du rapport de la commission d'enquête qui avaient relevé une consommation foncière excessive, et doit être regardée comme ayant procédé de l'enquête au sens de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; et, d'autre part, elle était limitée à une parcelle et ne modifiait que sensiblement le projet d'urbanisme initial, de sorte qu'elle ne remettait pas en cause son économie générale ..
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Marc GIRAUD le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique
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