Quand un projet est soumis à permis d’aménager et que le pétitionnaire a déposé une déclaration, le maire doit s’opposer au projet Abonnés
Lettre n° 420 du 21 octobre 2021
Par arrêté du 30 septembre 2016, le maire de Domérat (Allier) a fait opposition à une déclaration préalable pour aménager un terrain et y installer trois résidences mobiles constituant l'habitat permanent de gens du voyage. Ces travaux, constitutifs d'aménagements affectant l'utilisation du sol sur ce terrain, n'entraient pas dans le champ d'application du k) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, applicable à l'installation d'une unique résidence mobile ; ils étaient soumis à permis d'aménager en vertu du l) de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme. Le maire devait donc s’opposer aux travaux et inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis (CAA Lyon 29/04/2021, n°...
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Michel Degoffe le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique
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