Éditions Sorman

Le maire d'Hyères (Var) a refusé de délivrer un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'une bergerie. Le pétitionnaire conteste cette décision. En effet, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l’urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment » (art. L. 111-23, code de l’urbanisme, anciennement article L. 111-3). Le Conseil d’Etat juge qu’il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre la restauration de bâtiments anciens caractéristiques des traditions architecturales et cultures locales laissés à l'abandon mais dont demeure l'essentiel des murs porteurs dès lors que le projet respecte les principales caractéristiques du bâtiment et que les documents d'urbanisme applicables ne fassent pas obstacle aux travaux envisagés.
Lorsqu'un projet répond à ces conditions, le maire doit l'autoriser, y compris si le pétitionnaire n’a pas motivé sa demande de permis en se fondant sur l'article L. 111-3 (L 111-23) du code de l'urbanisme étant entendu que dans une telle hypothèse, le maire peut toujours refuser le permis si d'autres dispositions le justifient.

Le pétitionnaire qui attaque le refus de permis peut donc invoquer pour la première fois devant le juge le bénéfice de l’article L. 111-23

C’est ce que fait le pétitionnaire dans cette affaire. Le Conseil d’Etat constate que l’immeuble en cause entre dans les prévisions de cet article. Les travaux objets de la demande de permis de construire portent sur la réhabilitation et la reconstruction à l'identique d'une bergerie du XIX ème siècle, en pierres apparentes, caractéristique du paysage et du patrimoine architectural provençaux traditionnels. Si les pièces du dossier indiquent que la toiture du bâtiment s'est récemment effondrée et qu'il n'a plus de fenêtres ni de plancher, il en ressort néanmoins qu'il a conservé l'essentiel de ses murs porteurs, que l'emplacement d'un conduit de cheminée reste visible, que " les rives de tuiles sont encore présentes " et que ses " murs porteurs en pierre sont dans l'ensemble en bon état ", comme le relève une expertise ordonnée en 2014 à l'occasion d'une action contentieuse devant le tribunal de grande instance de Toulon.
Le Conseil d’Etat constate ensuite que le projet respecte les principales caractéristiques du bâtiment. Enfin, le juge observe qu’aucune disposition du POS de la commune n’indique que cet article n’est pas applicable dans la commune (CE 4/08/2021, n°433761, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Marc GIRAUD le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique