Le maire ne peut pas s’opposer à des travaux en arguant du manque de moyens de la commune si ceux-ci n’impliquent la réalisation d’aucun équipement public Abonnés
Lettre n° 420 du 21 octobre 2021
Selon un avis d'ERDF, il existe un réseau public d'électricité à proximité immédiate du terrain. Il ressort de cet avis que la desserte en électricité du projet ne requiert la création, sur le domaine public et en dehors du terrain d'assiette de l'opération, que d'un raccordement d'une longueur de 90 mètres, qui ne saurait être qualifié d'extension. Aussi, en l'absence de travaux d'extension ou de modification de la capacité du réseau public d'électricité, et, par conséquent, en l'absence de création d'équipement public nouveau au sens de l'article R. 111-13 précité, le maire ne pouvait pas refuser le permis en se fondant sur cet article (CAA Marseille 11/03/2021, n°19MA00354).
Michel Degoffe le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique
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