La commune peut restreindre le droit de construire dans certaines parties de la zone urbaine
Le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin (Isère) a approuvé le PLU de la commune déléguée des Avenières. Un propriétaire attaque le PLU en tant qu’il a limité les possibilités de construire dans certaines parties des zones urbaines qui sont des zones normalement destinées à être construites. Le règlement du PLU attaqué a institué des zones Ud correspondant "aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l'enveloppe urbaine du centre". Dans ces zones, l'article Ud 1 a interdit les nouvelles constructions à usage de logements, les constructions et installations à vocation industrielle, les entrepôts non liés à une activité existante, les nouvelles exploitations agricoles, les terrains de camping ainsi que certains terrassements, tandis que l'article Ud...
Michel Degoffe le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°184 du 01 avril 2022
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