Le maire peut retirer dans les trois mois un permis tacitement délivré à condition qu’il soit illégal Abonnés
Lettre n° 420 du 21 octobre 2021
Le maire de Lagarde-Paréol (Vaucluse) n’a pas statué dans le délai d’instruction sur une demande de permis de construire. "Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction" (art. L. 424-2, code de l’urbanisme). Mais le maire pouvait retirer ce permis : "la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans les trois mois suivant la date de ces décisions (...)" (art. L. 424-5). Il lui suffisait de démontrer que le permis tacitement né était affecté d’une illégalité (CAA Marseille 4/03/2021, n°...
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Marc GIRAUD le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique
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