Le maire ne peut pas répondre favorablement à une demande d’abrogation d’un PLU pour illégalité, si l’acte est affecté d’un vice de forme ou de procédure
Un propriétaire a obtenu en janvier 2008 du maire de Saint-Sauveur de Puynormand (Dordogne) deux permis de construire relatifs chacun à une maison d'habitation sur des parcelles situées, à l'époque, en zone constructible du plan d'occupation des sols. Au cours de la construction, le propriétaire a sollicité deux permis de construire modificatifs qui ont été refusés par le maire, le 12 janvier 2012, en raison de ce que le nouveau plan local d'urbanisme, approuvé le 5 février 2008, avait entretemps classé les parcelles d'assiette en zone non constructible.
Le propriétaire a demandé au maire (Gironde) d’abroger le PLU. Le maire n’ayant pas répondu à cette demande, il est réputé l’avoir rejetée. L’habitant introduit donc un recours pour excès de pouvoir contre ce refus...
Michel Degoffe le 21 octobre 2021 - n°420 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°184 du 01 avril 2022
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