Éditions Sorman

Par une délibération du 3 février 2012, le conseil municipal d'Aulas (Gard) a exercé le droit de préemption de la commune sur une parcelle que son propriétaire vendait. Le propriétaire conteste cette décision.
La cour administrative rejette le recours : par une délibération du 8 mars 2011 le conseil municipal d'Aulas, commune dotée d'une carte communale, a institué un droit de préemption, sur le fondement de l'article L. 211-1 du code de l’urbanisme, couvrant un périmètre de seize parcelles, dans la perspective d’agrandir un jardin public et de réaliser une petite structure d'hébergement pour personnes âgées.
Cette délibération mentionne donc un objet précis dans un périmètre déterminé au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-1du code de l'urbanisme. Par conséquent, le propriétaire ne peut pas soutenir que la délibération du 8 mars 2011 n’était pas suffisamment motivée, ni que la délibération attaquée du 3 février 2012, qui vise et se réfère expressément à la délibération du 8 mars 2011, aurait insuffisamment précisé l'objet en vu duquel la préemption était exercée.
La préemption vise bien à réaliser une opération d’aménagement telle qu’elle est définie à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, seule opération pouvant justifier l’exercice du droit de préemption urbain. En effet, le projet en vue duquel la préemption a été décidée vise à la réalisation d'une structure d'hébergement pour personnes âgées et l'agrandissement d'un jardin public. Il s’agit là d’une opération d’aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme qui vise les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (CAA Marseille 12/06/2015, n°14MA00008).

Michel Degoffe le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique