Le capital des sociétés publiques locales (SPL) doit être détenu par des personnes publiques, mais les administrateurs ne sont pas forcément des représentants des personnes publiques Abonnés
Lettre n° 293 du 21 janvier 2016
Le capital social des sociétés publiques locales (SPL) doit être intégralement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements (art. L. 1531-1 du CGCT). Ces dispositions n'impliquent pas que le conseil d'administration d'une SPL soit uniquement composé de représentants des personnes morales de droit public membres de la SPL. Au contraire, « ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce » (art. L. 1531-1 al. 4). Ainsi, les articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce relatifs respectivement aux sociétés anonymes (SA) dotées d'un conseil d'administration et aux SA dotées d'un directoire avec un conseil de surveillance prévoient que les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la...
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Marc GIRAUD le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique
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