Les recours contre les jugements de tribunaux administratifs annulant un permis relèvent du Conseil d’Etat juge de cassation, pas les recours contre les jugements annulant un refus de permis Abonnés
Lettre n° 293 du 21 janvier 2016
Le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a refusé de délivrer un permis de construire. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté. La commune fait appel. La cour administrative pense que cette affaire relève directement du Conseil d’Etat par la voie de la cassation. Selon un décret du 1er décembre 2013, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, dirigés contre "les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret...
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Michel Degoffe le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique
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