Si un particulier demande un permis dans les dix-huit à mois à compter du jour où il a obtenu un certificat, le maire ne peut pas lui opposer des règles d’urbanisme votées après Abonnés
Lettre n° 293 du 21 janvier 2016
Par un arrêté du 27 juin 2012, le maire d’Auriol (Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer un permis de construire en se fondant sur le PLU tel qu’approuvé par une délibération du conseil municipal du 20 février 2012. Le pétitionnaire attaque ce refus. La cour administrative lui donne raison : le maire avait délivré à l’intéressé un certificat d’urbanisme le 27 octobre 2011, lui indiquant que son projet était possible au regard des règles d’urbanisme en vigueur. Or, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à...
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Michel Degoffe le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique
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