Urbanisme Pratique n° 293 du 21 janvier 2016
Sommaire complet
du 21 janvier 2016 - n° 293
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire délivre un permis illégal s’il exige la réalisation d’un dispositif de récupération des eaux pluviales qui ne peut pas être réalisé sur le terrain Abonnés
Lettre n° 293 du 21 janvier 2016
Le maire du Grau-du-Roi (Gard) a délivré un permis de construire un immeuble comportant cinq logements après démolition d’une maison individuelle. Un voisin attaque le permis. Le PLU prévoit : « Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public collectant ces eaux. En l'absence du réseau, le constructeur sera tenu de réaliser à sa charge, et conformément aux avis des services techniques compétents, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux et leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié ». La demande n'indique aucun raccordement au réseau public d'eaux pluviales. Le maire a interdit tout branchement de la construction au réseau public et a imposé au pétitionnaire de récupérer ses eaux de pluie et de les stocker en prenant en compte un volume de 100 litres par m² de sol imperméabilisé. Le projet imperméabilise la quasi-totalité du terrain d'assiette, d'une superficie de 273 m². Or, aucun élément du dossier n'accrédite la possibilité technique d'installer le dispositif de stockage prescrit sur le terrain. Dans ces conditions, le voisin est fondé à soutenir que la prescription précitée est irréalisable, et que le maire, en délivrant le permis de construire assorti de cette prescription, a pris une décision illégale (CAA Marseille 15/06/2015, n°13MA04642)

Michel Degoffe le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique

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