Une adjointe peut siéger lors du conseil approuvant le PLU alors même que son mari est propriétaire d’un terrain, dès lors que le classement en zone constructible de celui-ci n’a rien d’aberrant
Par une délibération du 19 juillet 2011, le conseil municipal de Tiercé (Maine-et-Loire) a adopté son PLU. Un habitant conteste cette délibération et soutient qu’elle a été adoptée selon une procédure irrégulière, car le terrain de l’époux de l’adjointe a été classée en zone constructible. Selon cet habitant, l’adjoint n’aurait pas dû siéger. « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » (art. L. 2131-11, CGCT). La cour administrative rejette l’argument : certes, l’adjointe à l'urbanisme a participé à l'élaboration du projet de révision du PLU. Mais ce n’est pas parce que la parcelle a été classée en zone...
Michel Degoffe le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°120 du 01 juin 2016
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