Pour savoir si une commune peut toujours créer une ZAC, il faut se reporter aux statuts de la communauté dont elle est membre
Par délibération du 28 juin 2005, le conseil municipal de Saint-Géréon (Loire-Atlantique) a approuvé le principe de la création d’une ZAC ; il a ensuite engagé le procédure de passation de la concession d’aménagement et choisi l’aménageur. Un concurrent évincé attaque ces délibérations. Il soutient, notamment, que la commune était incompétente pour créer une telle ZAC, car cette création relève de la communauté de communes du pays d’Ancenis depuis que la commune a adhéré à celle-ci.
La cour administrative rejette l’argument. Les statuts de la communauté disposent qu’elle est compétente pour les ZAC d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à l'aménagement des zones d'activité économiques et touristiques...
Michel Degoffe le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°120 du 01 juin 2016
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