Le maire de Rocbaron (Var) a délivré un permis de construire une maison d’habitation avec garage. Une association de propriétaires attaque ce permis et invoque la charte de l’environnement qui a valeur constitutionnelle et qui consacre le principe de précaution : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage " (art. 5). Selon l’association, en se fondant sur cet article, le maire aurait dû refuser le permis, car le système d’assainissement présente des risques de pollution d’une source. La cour administrative rejette le recours. Le système d'assainissement non collectif devant être aménagé sur le terrain d'assiette du projet sera situé à plus de 75 mètres de la source. Certes, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a émis, le 18 février 2011, un avis défavorable sur le projet de construction faisant état, en invoquant le principe de précaution et sans autre précision, l'existence d'un risque d'infiltration de certains effluents dans le lit de drainage. Mais, il avait émis, le 4 février 2011, un avis favorable à ce même projet dans le cadre de l'instruction de la demande de permis, sur le fondement des mêmes éléments de fait. Ainsi, le risque invoqué par l’association ne repose pas sur des éléments matériels suffisamment circonstanciés pour être regardé comme établi et justifier la mise en œuvre du principe de précaution. Par ailleurs, le propriétaire du terrain sur lequel se trouve la source a indiqué qu'elle n'est pas utilisée pour la fourniture d'eau potable. Ainsi, le projet n’est pas susceptible d'entraîner des dommages graves et irréversibles à l'environnement au sens de la Charte précitée (CAA Marseille 16/06/2015, n°12MA04034). Soulignons que, contrairement à une idée répandue, le principe de précaution, souvent invoqué, aboutit rarement à une annulation des décisions administratives.
Michel Degoffe le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique
