Si le maire s’est borné à donner une information, sa réponse à un courrier n’est pas un acte susceptible d’être déféré au juge
Le propriétaire d’une maison à Arrigas (Gard) souhaite qu’elle soit raccordée au réseau d’assainissement. Il saisit le maire et, estimant que ce dernier a refusé de faire droit à sa requête, il introduit un recours contre ce refus et demande au juge d’exiger du maire de procéder au raccordement.
La cour administrative rejette le recours car, à la lecture de la réponse du maire, il apparaît qu’il s’est borné à informer le pétitionnaire sans prendre une décision.
Or, le juge administratif ne peut être saisi de recours que contre des décisions. Le 28 février 2012, le maire a notifié à l’habitant un courrier aux termes duquel il l’informait, d'une part, que la compétence " assainissement collectif " relevait désormais du SIVOM du pays Viganais et, d'autre...
Michel Degoffe le 21 janvier 2016 - n°293 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°120 du 01 juin 2016
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
