Un recours tardif contre un permis modificatif est irrecevable
Par un arrêté du 1er août 2006, le maire de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) délivre un permis de construire puis, par un autre arrêté du 24 septembre 2011, il délivre un permis modificatif. Un voisin attaque ces deux permis. La cour administrative juge le recours contre le permis modificatif irrecevable parce que tardif. "Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15" (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Or, il ressort de constats d'huissier dressés les 28 septembre, 28 octobre et 29 novembre 2011 que, conformément à ces dispositions, le permis de construire modificatif délivré le 24 septembre 2011 a été affiché pendant une période continue de deux mois au droit du...
Michel Degoffe le 20 octobre 2016 - n°310 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°129 du 05 avril 2017
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