Éditions Sorman

Par un arrêté du 28 juillet 2011, le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique au profit de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d’une zone d'aménagement concerté (ZAC). Une association attaque cet arrêté, car le dossier d’expropriation ne comportait pas toutes les informations exigées par le code de l’expropriation.
Rappelons que "les ZAC sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés" (art. L. 311-1, code de l’urbanisme). "L'expropriant doit adresser au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend :
I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; (…)" (art. R. 11-3, code de l’expropriation). En cas de la création d'une ZAC, l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n'ont pas à être incluses.
Dans cette affaire, le programme de la ZAC prévoit que, sur une période d'environ dix ans, l'aménageur fera réaliser, par des entrepreneurs privés et selon un mode de financement approprié, la construction de logements neufs, d'une résidence pour personnes âgées et de locaux d'activité et qu'il sera, en outre, procédé à l'extension du centre culturel et de locaux techniques communaux ainsi qu'à la création d'un cimetière.
Les dépenses afférentes à ces constructions n'avaient pas à être incluses dans l'estimation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête de la ZAC du Centre-Bourg. Le Conseil d’Etat rappelle ainsi que l’appréciation sommaire doit permettre d’éclairer le public sur l’opération d’utilité publique, mais que la question du coût des équipements qui ont vocation à être accueillis dans la ZAC doit faire l’objet d’une question distincte (CE 11/07/2016, n°389936).

Michel Degoffe le 20 octobre 2016 - n°310 de Urbanisme Pratique