Plusieurs communes peuvent confier à l’une d’entre elles délégation de maîtrise d’ouvrage Abonnés
Lettre n° 310 du 20 octobre 2016
Plusieurs maîtres d'ouvrages peuvent transférer la maîtrise d'ouvrage à l'un d'entre eux lorsqu'ils ont la responsabilité d'un même ouvrage (art. 2-II de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP). Le maître d'ouvrage reçoit délégation aux termes d'une convention qui « précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ». Il peut alors agir au nom et pour le compte des autres collectivités. La convention définit ses missions. Le transfert de maîtrise d'ouvrage n'emporte aucun transfert de compétences au profit de la collectivité chargée de la maîtrise d'ouvrage, et donc aucune tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre (QE n° 41109 d’E. Philippe, réponse du ministère de l’Economie, JOAN 20/09/2016, p....
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Marc GIRAUD le 20 octobre 2016 - n°310 de Urbanisme Pratique
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